Franchise : non-respect du droit de préférence, attention : danger !

Cette affaire, qui s’étale sur une durée assez longue, concerne une nouvelle fois le GMS. Un franchisé, après 11 années de collaboration résilie dans les formes, concomitamment, son contrat d’approvisionnement avec la filiale spécialisée et son contrat de franchise envers son franchiseur.

Peu après la fin de ce dernier (tout début 20210), il vend son fonds de commerce à une enseigne concurrente, qui lui propose au passage un contrat de gérant-mandataire.

Or le contrat de franchise prévoyait un droit de préférence, comme c’est très souvent le cas dans la grande distribution. Le franchiseur, dans les délais, actionne ce droit de préférence en se portant acquéreur au même prix du fonds de commerce.

L’ex-franchisé nie la validité de cette préemption, arguant qu’elle n’est pas faite à des conditions identiques car non assortie d’une proposition de contrat de gérance mandataire.

Face à cette attitude, le franchiseur entame, en avril 2010, une procédure qui après moult péripéties (appels, cassation,...) aboutit en mai 2018 par le rejet du pouvoir du franchisé sur le fond, les magistrats relevant qu’au cas d’espèce le droit de préférence du franchiseur était parfaitement compatible avec les règles de droit de la concurrence et précisent au passage que le contrat de gérance mandataire présenté par l’enseigne concurrente « n’entrait pas dans le périmètre visé par le pacte de préférence ».

Sur la réparation de la faute et après plusieurs passes d’armes judiciaires, là aussi l’addition se révèle particulièrement lourde pour l’ex-franchisé. En effet si la Cour retient en titre des redevances une simple perte de chance de les percevoir sur la durée de non perception, soit environ sept ans car le fonds a été restitué à l’enseigne d’origine en 2017, simple perte de chance valorisée à 180 000 Euros de dommages et intérêts, elle considère en revanche que la société, membre du groupe du franchiseur, en charge de l’approvisionnement a perdu sept années de bénéfices sur ce point de vente et dès lors a droit à des dommages et intérêts estimés à 1 540 000 Euros.

Au total c’est un peu plus d’1,700KE que l’ex-franchisé doit à son franchiseur pour avoir vendu son fonds à la concurrence, au mépris du droit de préférence.

A moins que l’affaire n’aille en cassation....

Source : arrêt Cour d’Appel Paris du 22 septembre 2021 N°18/23489