Franchise : précautions à prendre en cas de signature avec un franchiseur étranger
Dans tout contrat de franchise ou assimilé, il est prévu ou il doit être prévu une clause attributive de compétence, i.e. une clause désignant le tribunal compétent en cas de litige.
Naturellement un franchiseur étranger aura tendance à vouloir désigner un tribunal de son pays.
Pour autant c'est ici la clause dite de compétence législative qui s'applique : en droit international le Juge saisi n'applique pas forcément sa propre loi mais doit d'abord déterminer quelle est la loi applicable au litige. Et en matière de franchise ou commerce associé c'est la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle qui s'applique, à défaut d'un choix autre entre les parties dans le contrat. D'où l'importance une nouvelle fois de la rédaction et de l'analyse du contrat.
Au rang des évidences et sans innover dans nos recommandations, le recours à un avocat spécialiste du droit des contrats et idéalement de la franchise est ici très pertinent, sinon indispensable.
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