13.09.2017
#Franchise

Franchise : prévisionnel et DIP, il appartient au franchisé de se renseigner

Nous écrivons souvent dans les présentes colonnes que le franchisé est un commerçant indépendant avec un grand I. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en apporte une nouvelle illustration. Dans ce dossier le franchisé ou plus précisément le commissionné avait demandé l'annulation du contrat au motif que le DIP et le prévisionnel étaient trompeurs.

Il est débouté de ses demandes par la Cour essentiellement sur les deux motifs suivants :

  • premièrement concernant le DIP, la cour relève que les informations étaient certes succinctes mais exactes. Sur ce point, elle ne relève donc pas la tromperie. En outre elle relève qu'entre la signature de DIP et la signature du contrat de commission affiliation il s'est écoulé un délai de dix mois laissant largement le temps au futur franchisé de se renseigner par lui-même,
  • deuxièmement, et il s'agit ici d'une jurisprudence constante, en aucun cas les chiffres fournis par le franchiseur ne constituent un prévisionnel et il appartenait au futur franchisé d'établir par lui-même sa propre étude de marché et son business plan avec ses conseils.

Source : Cour d'Appel de Paris XIX avril 2017.