franchise : re-qualification d'un contrat de distribution en contrat de franchise

Dans ce dossier un distributeur avait conclu avec son fournisseur un contrat qualifié "de contrat de partenariat commercial". Ultérieurement le distributeur est en justice en raison des défaillances du fournisseur quant à ses obligations contractuelles.

Successivement le Tribunal de Commerce de Tours puis la Cour d'Appel d'Orléans requalifient le contrat en contrat de franchise et en prononcent la résolution aux torts exclusifs du franchiseur.

Cette requalification est basée sur un faisceau d'éléments nombreux et allant tous dans la même direction. Nous les développons ci-après.

Tout d'abord les documents pré-contractuels comportaient à plusieurs reprises le mot "franchise". En outre le contrat était conclu intuitu personnae et comportait un droit d'entrée, des redevances et un engagement exclusif d'approvisionnement.

Ensuite le fournisseur s'engageait à mettre à disposition un savoir-faire spécifique dénommé dans le contrat de "concept révolutionnaire...méthode inédite.... Savoir-faire unique....".

De même, selon la Cour, l'assistance existait sous la forme d'une formation obligatoire de 40 heures, ...

Enfin le tribunal a relevé la mise à disposition d'un nom, d'une marque au travers de l'installation (obligatoire) d'une enseigne, d'un aménagement spécifique, de la distribution de produits logotés, ....

Les trois éléments essentiels d'une franchise (savoir-faire, assistance, marque) étant ici réunis, la Cour a conclu à la requalification du contrat en contrat de franchise.

Au delà du cas d'espèce, cet arrêt souligne l'impérieuse nécessité de rédiger avec le plus grand soin et avec les termes les plus adaptés tant le contrat que les documents pré-contractuels.

Source :  CA Orléans 16 avril 2015.