Franchise résolution d’un contrat aux torts exclusifs du master-franchisés !
La master-franchise est un contrat conférant à une société (le master franchisé) l’exclusivité de développement, en franchise, d’une enseigne sur un territoire donné. En pratique ce territoire peut être un pays (l’Hexagone) ou une région : Bretagne, Hauts de France, etc.…Un tel dispositif implique naturellement le respect mutuel des engagements contractuels des deux parties.
Dans ce dossier un master-franchisé avait sollicité devant les juges de première instance puis d’Appel la résiliation du contrat de franchise aux seuls torts du franchiseur, arguant notamment de l’absence de savoir-faire, un des trois piliers de tout contrat de franchise.
Non seulement il est débouté de ses demandes mais c’est lui qui est finalement condamné pour résiliation du contrat suite à des fautes graves.
En l’espèce ses graves manquements contractuels résideraient notamment l’absence de remise de DIP eux futurs franchisés de sa zone, la non-signature ou à tout le moins la non-transmission ou master-franchiseur des contrats signés localement, ...
En outre, après avoir quitté l’enseigne, le master-franchisé, toujours en contravention de ses obligations contractuelles, avait rejoint un réseau concurrent. Là aussi les juges relèvent que la clause de non-affiliation post-contractuelle n’est pas respectée et le master-franchisé est condamné à verser des dommages et intérêts au master-franchiseur.
Source : Cour d’Appel Paris, 23/06/2021 N°17/21699.