Franchise : rupture massive du contrat, un arrêt surprenant

Ce n'est pas tant le fait qu'un franchiseur ne renouvelle pas le contrat de franchisé que le caractère massif du procédé qu'est ici fort surprenant.

Dans cette affaire qui concerne une enseigne d'agences immobilières, le franchiseur dénonce (ne renouvelle pas) 43 contrats de franchise sur 95, soit 45% de son réseau franchisé. En respectant les conditions de forme prévue dans les contrats. Au passage il fait jouer la clause de non-réaffiliation.

En première instance les franchisés avaient gagné devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, obtenant des dommages et intérêts, notamment pour "manque de synergie réseau" de la part du franchiseur entre succursales et franchisés.

La Cour d'Appel de Versailles casse ce jugement estimant que le franchiseur est dans son droit et notamment parce que "la situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors qu'il respecte (...) un délai de préavis raisonnable".

En outre et malgré l'argument avancé par les franchisés, à savoir le remplacement des ex-franchisés, par des succursales, la Cour estime que l'intention de nuire n'est nullement prouvée.

Concernant la clause des non-réaffiliation post-contractuelle, les Juges relèvent qu'elle est "parfaitement légitime puisque contrairement à ce qu'ont estimé les premiers Juges, le réseau qu'elle vise à protéger concerne non seulement les équipes franchisés, mais également les succursales et les cabinets indépendants de l'enseigne".

Il semble donc bien dans ce dossier que le caractère massif du non-renouvellement n'ait eu aucun impact sur l'opinion des Magistrats.

Source : CAA Paris du 24.01.2017 et 21.02.2017.