Franchise : une conséquence néfaste du lien de dépendance entre franchiseur et franchisé

Nous évoquons fréquemment ici la nature indépendante par essence de l’entreprenariat sous la forme de la Franchise (dans ses variantes de commerce organisé). Ici, dans un arrêt déjà ancien, nous verrons qu’indépendance juridique et interaction économique sont deux sujets différents.

Au cas particulier une dépendance particulièrement étroite existait entre franchisé et franchiseur, que ce soit pour l'approvisionnement, la gestion ou les prévisions de vente. Dès lors, estime la Cour d’Appel, la mise en redressement judiciaire du franchiseur a constitué un motif économique réel et sérieux de licenciement du salarié affecté au magasin ouvert sous franchise par l'employeur. Mais pour ce faire elle s’est basée sur des éléments factuels forts : ledit point de vente se trouvait dans une situation particulièrement délicate en raison des perturbations de l'approvisionnement, de la déliquescence de l’assistance du franchiseur dans l’animation du réseau sans oublier l’incertitude dans laquelle se trouvait l'employeur quant à la poursuite du contrat de franchise.

Peu important d’ailleurs, au cas d’espèce, que les résultats de l'activité principale de la société étaient tout à fait satisfaisants, ils n'ont pas à être pris en considération, selon le Juge, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, l'employeur n'étant pas tenu de sauvegarder un secteur d'activité dont le devenir n'était pas assuré. Précisons enfin  que  la structure de l'entreprise et les différences de nature des activités et de la qualification des salariés ne permettaient pas le reclassement du salarié dont le poste était supprimé.

Source : CA Poitiers du 11 mars 1997 N° 96- 845.