Franchise : validité d'une clause de non-concurrence
Une coopérative est créée entre entreprises du secteur du transport. Son activité comprend notamment le développement de l'activité de ses adhérents, la conquête de nouveaux clients et la prise de commandes et de marchés nouveaux.
Les statuts de la coopérative incluent une clause de non-concurrence qui prohibe pour les anciens coopérateurs la possibilité pendant une durée de trois années de travailler avec les clients de la coopérative sur la région administrative de son siège social.
Contestée judiciairement par d'anciens membres de la coopérative, cette clause est jugée valable par la Cour de Cassation.
En effet elle est limitée dans le temps et dans l'espace d'une part.
D'autre part elle est proportionnée aux intérêts légitimes en place. Plus particulièrement elle a pour objectif de préserver la clientèle développée par la société coopérative, en évitant que les anciens coopérateurs n'en tirent les bénéfices sans pour autant supporter les charges, dont les coûts de développement commercial.
Proportionnée et limitée, la clause de non-concurrence incorporée dans les statuts de la coopérative est parfaitement valable. Le statut coopératif n'a ici aucune incidence particulière.
Source : arrêt de Cassation Commerciale du 04 novembre 2014, N°13-23.569.