L’instance de dialogue social supprimée dans les réseaux de franchise
À l’instar de beaucoup de professionnels, nous nous étions étonnés de la mise en place d’une telle instance (loi El Khomri, article 64) dans les réseaux de plus de 300 salariés, une telle instance niant tout simplement le caractère d’indépendance de l’entreprenariat sous forme de franchise. Nous l’avons souvent écrit et ce n’est ici qu’une redondance : le commerçant franchisé est avant tout un commerçant indépendant !
Bref, après un décret d’application tardif, paru dans les dernières heures de la Présidence Hollande (décret du 6 mai 2017), finalement la nouvelle mandature dans le cadre d’une réforme plus large du droit du travail, vient de revoir ce point et le Sénat, après l’Assemblée Nationale, a voté le 14 février 2018 l’abrogation pure et simple de l’article 64 de la loi Travail de Madame El Khomri.
L’instance de dialogue social, qui n’était entré nulle part en vigueur à notre connaissance, aura donc fait long feu.
Attention toutefois, certains syndicats salariaux regrettent une telle décision et pourraient revenir à la charge lors de futures discussions avec les instances gouvernementales.
Source : ordonnances AN et Sénat 14/02/2018.