Loi MACRON et franchise ou commerce associé : la montagne a accouché d'une souris
La rédaction initiale était très en faveur des franchisés et autres coopérateurs et avait été applaudie des deux mains par les défenseurs des franchisés.
Finalement et sous le lobbying efficace notamment des chaines coopératives de la grande distribution, le texte a été profondément remanié et aura donc au final une portée limitée. Jugez plutôt !
Ainsi la limitation de durée des contrats, à neuf années, farouchement combattue par l'enseigne LECLERC, a purement et simplement disparue du texte définitif, ainsi que la référence explicite aux coopératives.
De même le texte initial, sans doute quelque peu extrémiste dans sa rédaction, prévoyait la suppression pure et simple des clauses de non-affiliation et des clauses de non-concurrence. Cette fois-ci c'est le monde de la franchise, par la voix de ses instances représentatives, qui a obtenu une spectaculaire marche arrière. Au final et conformément au droit européen, les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation demeurent parfaitement autorisées à condition qu'elles soient "limitées aux terres et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité", "indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans la cadre du contrat" et "n'excédent pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat'.
Seule mesure concrète et significative finalement conservée par le texte final, mais que pour le monde de la franchise (ne concerne pas les coopératives) : les contrats multiples (approvisionnement, franchise, publicité, ...) doivent désormais prévoir une échéance commune, la résiliation de l'un entrainant la résiliation des autres, ceci afin d'éviter que le franchisé demeure indéféctiblement lié à l'enseigne.
En clair et en résumé, d'un texte inutilement pro-coopérateur et pro-franchisé, nous sommes passées à un texte beaucoup plus insipide, à une mesure près.
Sources : article 1 de la Loi Macron, cassation ORPI du 11 janvier 2012.