18.02.2021
#Gestion

Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €

Selon l’article 24 bis de l’annexe IV du CGI, le montant de ces achats, TVA comprise, doit excéder un certain seuil.

Ce seuil a été abaissé de 175 € à 100 € à compter du 1er janvier 2021 par l’arrêté du 23 juillet 2020.

A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant des achats est supérieur ou égal à 100.01 € TTC.

Ainsi, le remboursement de la TVA peut s’effectuer :

  • soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe ;
  • soit être différé, la transaction étant alors réalisée au prix toutes taxes comprises, le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.

Source : arrêté ECOD2015083A du 23 Juillet 2020