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Prestations

Gestion financière de votre entreprise

Pour soutenir la rentabilité, tous les gestionnaires ont besoin de comprendre d'où provient la valeur de leur entreprise. Les analyses financières et ...

Votre comptabilité et vos déclarations fiscales

Vous souhaitez externaliser votre comptabilité pour vous consacrer pleinement à votre activité. Au-delà de la production de vos comptes d’exploitation...

Coûts de revient, comptabilité analytique

Qu’elle soit industrielle, commerciale, ou dans les services, votre entreprise doit être pilotée avec des outils d’analyse des coûts. Ces leviers puis...

Gestion et comptabilité

L'important pour vous, c'est la gestion financière de votre entreprise. Et la base de tout cela, c'est votre comptabilité.

Accompagnement à la gestion de votre entreprise

Vendre, vendre, vendre... tous les jours ce gimmick revient. Vendre certes mais aussi gérer pour bien vous conformer à votre plan de vol, analyser vos...

Tableaux de bord de pilotage

Conduire une activité sans tableaux de bord n'est aujourd'hui plus envisageable. Au-delà des "cadrans" classiques que vous suivez (CA, masse salariale...

Optimisation de votre gestion financière

Même lorsque les bases de départ ont bien été posées, les cycles d'exploitation, d'activité, les aléas nécessitent des ajustements, des optimisations ...

Actualités

22.12.2021

Immobilier : la réception de travaux doit être contradictoire!

Par réception de travaux on entend la formalité par laquelle le maitre d’ouvrage...
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Immobilier : la réception de travaux doit être contradictoire!

22.12.2021

Procédure de surendettement accessible au gérant majoritaire de SARL

Le traitement distinct des dettes des entreprises et des particuliers Le passif...
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Procédure de surendettement accessible au gérant majoritaire de SARL

22.12.2021

Publication de la loi de vigilance sanitaire au Journal officiel

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a...
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Publication de la loi de vigilance sanitaire au Journal officiel

08.11.2021

Factures de complaisance : pénalité constitutionnelle

Le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs...
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Factures de complaisance : pénalité constitutionnelle

08.11.2021

Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

Les parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille)...
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Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

26.10.2021

Caution : mention manuscrite

Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, une mention manuscrite...
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Caution : mention manuscrite

11.10.2021

Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

Suite à l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance visant à généraliser...
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Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

13.09.2021

Dépôt de bilan des entreprises : conséquences sur le PAS

Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), ce sont les entreprises...
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Dépôt de bilan des entreprises : conséquences sur le PAS

09.07.2021

Commerce : au 1er juillet 2021 la vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites...
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Commerce : au 1er juillet 2021 la vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes

23.06.2021

Recours contre l'assureur : la prescription est de deux ans

Les premières décisions judiciaires ont été rendues par les Tribunaux sur l'application...
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Recours contre l'assureur : la prescription est de deux ans

27.04.2021

Transaction rédigée en termes généraux

La transaction dans laquelle les parties déclarent « être remplies de tous leurs...
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Transaction rédigée en termes généraux

18.02.2021

Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €

Selon l’article 24 bis de l’annexe IV du CGI, le montant de ces achats, TVA comprise,...
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Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €

18.02.2021

Rappel des règles fiscales sur les rachats des contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant/après le 27 septembre 2017

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de...
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Rappel des règles fiscales sur les rachats des contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant/après le 27 septembre 2017

04.02.2021

Dispense de déclaration des contrats de prêt n’excédant pas 5 000 €

Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt ainsi...
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Dispense de déclaration des contrats de prêt n’excédant pas 5 000 €

07.01.2021

Architectes : pas de déclaration de mission, pas d’assurance !

Comme tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes...
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Architectes : pas de déclaration de mission, pas d’assurance !

07.01.2021

TVA : modalités de récupération de la TVA sur les impayés

Les conditions de récupération de cette TVA sont strictes, tant s’agissant des conditions...
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TVA : modalités de récupération de la TVA sur les impayés

24.12.2020

CHR et Covid 19 : un accord assureurs-Etat

Suite à une réunion qui s’est déroulée le 7 décembre dernier Bruno le maire, Ministre...
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CHR et Covid 19 : un accord assureurs-Etat

10.12.2020

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi est parue le 11 février dernier au journal officiel. Elle prévoit notamment...
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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

10.11.2020

Paiement par chèque : durée de validité d’un chèque

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l’obligation de le dater...
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Paiement par chèque : durée de validité d’un chèque

29.10.2020

Franchise : conséquence du refus de financement de banques sur la genèse d’un projet ?

En nous répétant délibérément, rappelons que l’entrepreneur franchisé est avant tout...
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Franchise : conséquence du refus de financement de banques sur la genèse d’un projet ?

29.10.2020

Association : licéité d’une subvention

Une association locale militant pour différentes orientations sexuelles bénéficie...
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Association : licéité d’une subvention

01.10.2020

Je change ma voiture

Au moment où la réflexion et les comportements sur la préservation de la planète...
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Je change ma voiture

09.07.2020

Prêt PGE : dois-je souscrire une assurance décès ?

Parmi l’arsenal de mesures mis en place par les pouvoirs publics, le PGE (Prêt Garanti...
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Prêt PGE : dois-je souscrire une assurance décès ?

09.07.2020

Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens : deux conditions supplémentaires

Désormais pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires...
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Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens : deux conditions supplémentaires

11.06.2020

AGIRC – ARRCO et COVID19 : mesure d’aide pour les salariés et dirigeants salariés

Elle est destinée aux salariés cotisants à Agirc-Arrco et aux dirigeants salariés...
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AGIRC – ARRCO et COVID19 : mesure d’aide pour les salariés et dirigeants salariés

28.05.2020

Paiement reporté du loyer et des charges locatives

Cette mesure de faveur s'applique également aux entreprises qui poursuivent leur...
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Paiement reporté du loyer et des charges locatives

28.05.2020

Entreprises en cessation des paiements depuis le 12 mars

Rappel : une entreprise en cessation des paiements est une entreprise qui est dans...
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Entreprises en cessation des paiements depuis le 12 mars

16.04.2020

Transport : la facture du Commissionnaire peut mentionner un prix forfaitaire

L’article L 441-3 du Code de Commerce dispose que toute facture doit mentionner «...
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Transport : la facture du Commissionnaire peut mentionner un prix forfaitaire

02.04.2020

Pas d’imputation du déficit d’ensemble sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère

Dans un arrêt de décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’une société ne pouvait...
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Pas d’imputation du déficit d’ensemble sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère

19.02.2020

Marchés publics : relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités

Ainsi, le seuil de dispense de procédure passe à 40 000 euros HT à compter du 1er...
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Marchés publics : relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités

07.01.2020

CHR : vers un meilleur contrôle des durées de location sur Airbnb

Les professionnels de l’hôtellerie, à juste titre, s’offusquent de la concurrence...
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CHR : vers un meilleur contrôle des durées de location sur Airbnb

07.01.2020

Rappel : obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent...
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Rappel : obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

12.12.2019

Une aide spécifique pour les entreprises du secteur du déménagement

Nommée Déménagement + sûr, Cette aide est malheureusement réservée aux entreprises...
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Une aide spécifique pour les entreprises du secteur du déménagement

12.12.2019

Paiement de la CFE au plus tard le 16 décembre

Les professionnels, assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), peuvent...
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Paiement de la CFE au plus tard le 16 décembre

12.12.2019

Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation de paiement de la société

Déclaration obligatoire de l’état de cessation des paiements pour le dirigeant Une...
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Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation de paiement de la société

12.12.2019

Facture électronique : obligation au 1er janvier 2020, plateforme CHORUS

A compter du 1er janvier 2020, les TPE passant commande sur les marchés publics devront...
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Facture électronique : obligation au 1er janvier 2020, plateforme CHORUS

27.11.2019

Plus-value professionnelle et crédit-bail immobilier

Dans l’affaire, une SCI donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail...
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Plus-value professionnelle et crédit-bail immobilier

24.07.2019

CHR : caisses, une jurisprudence favorable au contribuable

On sait que depuis le 1er janvier 2018 les caisses enregistreuses doivent répondre...
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CHR : caisses, une jurisprudence favorable au contribuable

10.07.2019

Association : infractions routières, mêmes responsabilités

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent dénoncer les conducteurs ayant...
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Association : infractions routières, mêmes responsabilités

21.03.2019

TVS : application stricte des exonérations

L’article 1010 du CGI prévoit des exonérations de la taxe sur les véhicules de sociétés,...
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TVS : application stricte des exonérations

22.02.2019

Un chargé de clientèle en banque doit faire preuve de probité

Dans ce dossier un chargé de clientèle bancaire avait « égaré » des tickets cadeaux...
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Un chargé de clientèle en banque doit faire preuve de probité

07.02.2019

TVA : déduction possible en cas d’absence de facture ?

Elles concernent : les biens ou les services doivent être utilisés par l’assujetti...
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TVA : déduction possible en cas d’absence de facture ?

10.01.2019

Démembrement des parts sociales et sort du déficit foncier

En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant...
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Démembrement des parts sociales et sort du déficit foncier

19.12.2018

Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée...
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Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public

06.12.2018

Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants

Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants et non employeurs peuvent bénéficier...
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Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants

22.11.2018

Bâtiment : provision et contentieux liés à la garantie décennale

C’est en effet à partir de la réception, partielle ou totale, de l’ouvrage que la...
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Bâtiment : provision et contentieux liés à la garantie décennale

08.11.2018

Commerce : refus de renouveler le bail en cas de nullité de la location - gérance consentie

Un exploitant et propriétaire d’un fonds de commerce donne ce dernier en location...
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Commerce : refus de renouveler le bail en cas de nullité de la location - gérance consentie

08.11.2018

Rappel des mentions obligatoires sur les factures

Pour être valable, elle doit comporter des mentions obligatoires sous peine d’amende...
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Rappel des mentions obligatoires sur les factures

10.10.2018

Intérêt de retard : réduction en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

Cet intérêt de retard s’applique indépendamment de toute appréciation portée sur...
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Intérêt de retard : réduction en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

27.09.2018

Factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier : conditions de conservation

Pour ces factures, l’émetteur pouvait, jusqu’au 30 juin 2018 : soit conserver...
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Factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier : conditions de conservation

25.07.2018

Taxi : remboursement des taxes de carburant

Les exploitants de taxi bénéficient d’une détaxation partielle de la taxe intérieure...
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Taxi : remboursement des taxes de carburant

25.07.2018

Cotisations versées à un ordre professionnel : elles ne constituent pas des frais professionnels

Pour rappel, les frais professionnels sont définis comme des frais engagés par le...
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Cotisations versées à un ordre professionnel : elles ne constituent pas des frais professionnels

14.06.2018

Transport : qualification de la faute en cas de sinistre

Ici un transporteur avait endommagé la marchandise véhiculée en passant sous un pont. Pourtant...
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Transport : qualification de la faute en cas de sinistre

14.06.2018

Paiement en espèce : un plafond différencié pour les particuliers non-résidents

Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit...
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Paiement en espèce : un plafond différencié pour les particuliers non-résidents

17.05.2018

Nettoyage industriel : déduction forfaitaire pour frais en cas d’intervention sur des chantiers

Rappelons tout d’abord que certaines catégories de salariés, dont l’exercice de la...
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Nettoyage industriel : déduction forfaitaire pour frais en cas d’intervention sur des chantiers

21.02.2018

Focus : information détaillée des délais de paiement fournisseurs

Le décret du 27 novembre 2015 est venu renforcer cette information : pour les...
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Focus : information détaillée des délais de paiement fournisseurs

09.01.2018

Cadeaux aux salariés et aux relations d’affaires

Cadeaux d’entreprise Impôt sur les bénéfices Les cadeaux d’entreprise constituent...
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Cadeaux aux salariés et aux relations d’affaires

19.12.2017

Infractions routières, bons d’achat et redressement URSSAF

Les infractions routières Depuis le 1er janvier 2017, si un salarié commet une...
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Infractions routières, bons d’achat et redressement URSSAF

19.12.2017

Contribution Economique Territoriale (CET) 2017 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Ce dégrèvement n’est pas accordé de manière automatique. L’entreprise doit donc expressément...
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Contribution Economique Territoriale (CET) 2017 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

02.08.2017

Gérant : rémunération

Cette décision est prise chaque année lors de l’approbation des comptes annuels de...
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Gérant : rémunération

19.07.2017

BTP : défaut de souscription d'une assurance obligatoire

Le dirigeant de société qui commet une faute dite « séparable » de ses fonctions...
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BTP : défaut de souscription d'une assurance obligatoire

21.06.2017

Caisse : logiciels certifiés, précisions

Petite précision : nous avons déjà longuement évoqué cette nouvelle obligation au...
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Caisse : logiciels certifiés, précisions

31.05.2017

Modalités de conservation des factures : numérisation des factures papier

La conservation des documents et factures établis ou reçus sur support informatique...
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Modalités de conservation des factures : numérisation des factures papier

15.03.2017

Seuils de chiffre d'affaires à retenir pour 2017

L'application de tel ou tel seuil de chiffre d'affaires entraine l'application de...
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Seuils de chiffre d'affaires à retenir pour 2017

15.02.2017

Paiement des factures en espèces

Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit...
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Paiement des factures en espèces

15.02.2017

Insolite : le site ciclade.fr pour retrouver des comptes oubliés

La Caisse des Dépôts et Consignations reçoit des banques et autres compagnies d'assurances...
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Insolite : le site ciclade.fr pour retrouver des comptes oubliés

31.01.2017

EIRL : suppression de l’opposabilité de la déclaration aux créanciers antérieurs

La loi SAPIN 2 supprime l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers...
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EIRL : suppression de l’opposabilité de la déclaration aux créanciers antérieurs

31.01.2017

Renforcement des sanctions en cas d’infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étranger non autorisé à travailler

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2017, certaines des sanctions...
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Renforcement des sanctions en cas d’infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étranger non autorisé à travailler

17.01.2017

Une bonne nouvelle : prorogation de l'aide à l'embauche PME

Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2017 le dispositif d'aide...
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Une bonne nouvelle : prorogation de l'aide à l'embauche PME

03.01.2017

Transmission obligatoire des factures électroniques pour les contrats conclus avec le secteur public

Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques...
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Transmission obligatoire des factures électroniques pour les contrats conclus avec le secteur public

03.01.2017

Lettre recommandée électronique

La loi du 7 octobre 2016 prévoit un cadre juridique parallèle à celui de la lettre...
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Lettre recommandée électronique

20.12.2016

Entreprises de moins de 50 salariés : aides financières à la prévention des accidents du travail

Ces aides sont proposées jusqu’au 15 juillet 2017. L’entreprise doit, pour bénéficier...
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Entreprises de moins de 50 salariés : aides financières à la prévention des accidents du travail

08.12.2016

Règles du paiement en espèces des factures

Selon les articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit...
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Règles du paiement en espèces des factures

21.11.2016

Entrée en vigueur de l’obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière au 1er janvier 2017

Le projet de loi de Modernisation de la Justice a été définitivement adopté le 12...
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Entrée en vigueur de l’obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière au 1er janvier 2017

25.10.2016

Le panorama des aides à l'embauche

Prétendre à l'exhaustivité ou à l'actualisation permanente en la matière relève de...
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Le panorama des aides à l'embauche

29.07.2016

TESE : un nouvel couac, mis en exergue par la jurisprudence

Nous avons à plusieurs reprises attirés l'attention de nos lecteurs sur les lacunes...
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TESE : un nouvel couac, mis en exergue par la jurisprudence

27.07.2016

Déchets de papiers de bureau

Il s’agit des déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles...
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Déchets de papiers de bureau

19.07.2016

Les déficits générés par un immeuble cédé NE sont PAS imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

Pour rappel, l’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation...
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Les déficits générés par un immeuble cédé NE sont PAS imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

05.07.2016

Créances irrécouvrables : non-récupération de la TVA en l’absence de duplicata

Conformément à l’article 272 du Code général des impôts, la TVA initialement collectée...
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Créances irrécouvrables : non-récupération de la TVA en l’absence de duplicata

08.06.2016

Remboursement des frais de déplacement : l’employeur doit veiller à l’égalité de traitement entre les salariés

Un salarié employé dans un établissement bancaire a saisi les juridictions sociales...
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Remboursement des frais de déplacement : l’employeur doit veiller à l’égalité de traitement entre les salariés

08.06.2016

Titre emploi service entreprise (TESE) : attention, un retard dans la transmission au salarié du volet d’identification peut emporter requalification en CDI

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise dans les entreprises...
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Titre emploi service entreprise (TESE) : attention, un retard dans la transmission au salarié du volet d’identification peut emporter requalification en CDI

11.05.2016

CHR : promotion d'une boisson alcoolisée liée à un terroir ou à un patrimoine

Pour mémoire la publicité, directe ou indirecte, en faveur des alcools est réglementée...
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CHR : promotion d'une boisson alcoolisée liée à un terroir ou à un patrimoine

16.02.2016

Taux de l'interêt légal au 1er janvier 2016

Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est le suivant : 4,54%...
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Taux de l'interêt légal au 1er janvier 2016

03.02.2016

Respect des délais de paiement

A défaut de respecter lesdits délais, vous vous exposez, en qualité de dirigeant,...
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Respect des délais de paiement

03.02.2016

Conformité de la majoration pour non-adhésion à un CGA ou à une AGA à la CESDH

Pour rappel, en application du 7 de l’article 158 du Code général des impôts, les...
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Conformité de la majoration pour non-adhésion à un CGA ou à une AGA à la CESDH

02.02.2016

Sous-traitance : renforcement du rôle du donneur d'ordre

Nous vous proposons une note téléchargeable au format PDF (lien ci-dessous) reprécisant...
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Sous-traitance : renforcement du rôle du donneur d'ordre

25.11.2015

Imposition des indemnités d'assurance

Les indemnités d'assurances de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les...
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Imposition des indemnités d'assurance

25.11.2015

Caution, conditions de forme

La jurisprudence en matière de caution bancaire est très abondante et nous savons...
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Caution, conditions de forme

06.11.2015

Le TESE une fausse simplification entreprises

Le Premier ministre a, le 9 juin 2015, proposé différentes mesures de simplification...
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Le TESE une fausse simplification entreprises

13.10.2015

Paiement de facture : point de départ de la prescription

En février 2006, une société réalise des travaux de rénovation pour un couple de...
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Paiement de facture : point de départ de la prescription

17.09.2015

Le TESE, pas la panacée !

Nous l'avions évoquée dans une précédente lettre, le TESE n'est pas une solution...
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Le TESE, pas la panacée !

17.09.2015

Déficit dont le transfert à l'absorbante est autorisé par agrément peut être revu à la hausse

En cas de fusion placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI,...
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Déficit dont le transfert à l'absorbante est autorisé par agrément peut être revu à la hausse

31.08.2015

Ordre d'imputation entre déficits et amortissements

Le Conseil d'État a jugé qu'une société ne peut imputer le déficit subi lors d’un...
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Ordre d'imputation entre déficits et amortissements

19.08.2015

Frais de repas : limitation d'exonération pour 2015

Il s'agit ici d'un rappel également et vous retrouverez sur notre tableau récapitulatif...
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Frais de repas : limitation d'exonération pour 2015

10.08.2015

Agricole : les vignerons peuvent s'afficher le verre à la main

Cette affaire a duré plus de 10 années : l'ANPAA (Association Nationale de Prévention...
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Agricole : les vignerons peuvent s'afficher le verre à la main

23.06.2015

Aides de minimis : plafonnement au niveau des groupes de sociétés

Certaines aides publiques ne dépassent pas un certain plafond peuvent être mises...
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Aides de minimis : plafonnement au niveau des groupes de sociétés

22.06.2015

Devis et conditions générales : secteur service à la personne

A compter du 1er juillet 2015, les professionnels qui ont comme activité le service...
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Devis et conditions générales  : secteur service à la personne

13.05.2015

Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté peuvent obtenir le remboursement anticipé de leur créance...
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Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté

27.04.2015

Le déficit public 2014 moins important que prévu !

Le Ministre des Finances, Michel Sapin, s'est aussitôt réjoui de cette "bonne" nouvelle,‎...
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Le déficit public 2014 moins important que prévu !

18.03.2015

Recours à un prestataire extérieur : vigilance renforcée

La loi a ainsi mis à la charge des entreprises qui contractent avec un prestataire...
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Recours à un prestataire extérieur : vigilance renforcée

24.02.2015

Déclaration Eco-Emballages

Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre...
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Déclaration Eco-Emballages

18.02.2015

Photovoltaïque : vers une baisse inexorable des tarifs ?

C’est en tout cas ce qui semble se profiler à l’horizon, la Commission de régulation...
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Photovoltaïque : vers une baisse inexorable des tarifs ?

06.02.2015

Production excédentaire de sucre et des exportations hors quotas

La production de sucre hors quota atteindrait cette année 6 200 000 tonnes dans l'Union...
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Production excédentaire de sucre et des exportations hors quotas

15.01.2015

Le recours à un prestataire extérieur

Le donneur d’ordre qui décide de conclure ou poursuivre une relation contractuelle...
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Le recours à un prestataire extérieur

24.11.2014

Agricole : embargo russe, des mesures exceptionnelles d’accompagnement !

Les crises politiques internationales ont souvent des répercutions économiques dramatiques....
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Agricole : embargo russe, des mesures exceptionnelles d’accompagnement !

05.11.2014

Entreprises relevant de l’IR et adhésion à un organisme de gestion agréé, rappels

L’adhésion à un organisme de gestion agréé ouvre droit, pour les entreprises relevant...
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16.10.2014

Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Nous avons, ‎dans le passé, souligné qu'un abandon de créance devait se faire avec...
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Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

16.10.2014

Agents généraux d'assurance : obligation d'adhérer à un CGA pour leurs courtages accessoires

Les agents généraux d'assurances, ayant opté pour le régime spécial, qui perçoivent...
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08.10.2014

Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficultés

Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais...
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08.10.2014

Le TESE, une fausse bonne idée ?

À ce jour et sous certaines conditions et seulement pour certaines conventions collectives,...
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22.09.2014

Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestion

L’article L8241.1 du Code du Travail subordonne la validité du prêt de main d’œuvre...
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21.08.2014

Avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé

Voici les principales informations données par les services administratifs de l'Etat...
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22.07.2014

Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre...
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