Agents généraux d'assurance : obligation d'adhérer à un CGA pour leurs courtages accessoires
Les agents généraux d'assurances, ayant opté pour le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l'ensemble de leurs revenus professionnels sont désormais contraints, quelle que soit l'importance des courtages, d'adhérer :
- à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les courtages,
- et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.
Source : BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 10 juin 2014, § 330
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