Association : infractions routières, mêmes responsabilités
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent dénoncer les conducteurs ayant commis certaines infractions routières. A défaut c’est la responsabilité pénale de l’entreprise et de son mandataire social qui peuvent être engagées, avec des amendes majorées.
Concernant les associations et suite à différentes jurisprudences, en cas d’infraction routière constatée par un radar automatique, le représentant légal de l’association doit, dans les 45 jours de la réception de l’avis de contravention, dénoncer l’identité du conducteur, sous peine d’une amende de 750 Euros. Mais et c’est en cela que l’éclairage jurisprudentiel est bienvenu, en outre la responsabilité pénale de l’association peut aussi être engagée, avec des sanctions alourdies (3750 € d’amende), peu important à qui (la personne morale ou le président de l’association) a été adressée la contravention.
Fort logiquement à notre avis, la jurisprudence aligne ici l’application du droit des associations sur celui des sociétés.
Sources : cassation commerciale 11-12-2018, n° 18-82.628 FSPB; Code de la route, article L 121-6.