Association : licéité d’une subvention
Une association locale militant pour différentes orientations sexuelles bénéficie des subventions d’une collectivité locale (une mairie en l’occurrence).
Cette association par ailleurs prend parti à des débats publics, sur la procréation médicalement assistée notamment.
Cette action militante entache-t-elle d’illégalité l’attribution de la subvention ?
La Cour Administrative d’Appel puis le Conseil d’Etat répondent tous les deux par la négative en relevant que cette subvention était allouée, dans la cadre d’une convention pluriannuelle, afin que cette association puisse mener les actions locales d’accueil, d’information, de prévention et de soutien en faveur des personnes lesbiennes, gay, bi ou trans.
Pour le Conseil d’Etat notamment une commune ne peut accorder de subvention qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal, peu important par ailleurs que l’association bénéficiaire intervienne dans des débats publics en quelque sorte « étranges » à l’objet de l’attribution de la subvention. Ecrit autrement les deux juridictions concluent que la mairie incriminée a attribué à l’association une subvention non pour des considérations politiques ou idéologiques mais dans un intérêt public local et ce faisant elle n’a pas commis d’erreur.
Sources : arrêt CAA de Nantes, 05/10/2018, arrêt Conseil d’Etat n° 425926.