BTP : défaut de souscription d'une assurance obligatoire
Le dirigeant de société qui commet une faute dite « séparable » de ses fonctions (c'est-à-dire une faute intentionnelle et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant) peut être condamné à indemniser personnellement la personne (un fournisseur, un client...) à qui cette faute a causé un préjudice. Tel est le cas, ont rappelé les Juges, du gérant d'une entreprise de construction qui a omis de souscrire l'assurance obligatoire au titre de la garantie décennale, cette faute étant même constitutive d'une infraction pénale.
Ainsi, dans une récente affaire, un gérant a été condamné à indemniser, sur ses propres deniers, un client pour lequel sa société avait construit une piscine qui s'était révélée atteinte de malfaçons.
Source : Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 14-25626.
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