Caisse : logiciels certifiés, précisions
Petite précision : nous avons déjà longuement évoqué cette nouvelle obligation au 1er janvier prochain pesant sur les commerçants, obligation lourde (sanctions démarrant à 7500 €).
L'Administration Fiscale a précisé qu'il n'est pas obligatoire que le logiciel soit certifié NF 525. Elle vient d'indiquer qu'elle accepterait la production d'un certificat délivré par l'éditeur du logiciel mentionnant que ce dernier respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Reste à obtenir ce certificat de votre éditeur ou de votre fournisseur de caisse !
Source : BOI-TVA-Decla-30-10-30 n°280.
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