Commerce : refus de renouveler le bail en cas de nullité de la location - gérance consentie
Un exploitant et propriétaire d’un fonds de commerce donne ce dernier en location gérance, alors qu’il n’exploite pas ledit fonds depuis deux ans, condition exigée par les textes.
Le bailleur considère que c’est une faute et utilise cet argument pour donner congé à son locataire sans possibilité de renouvellement et sans indemnité d’éviction. En clair la nullité du contrat de location gérance est une cause légitime de non renouvellement du bail commercial aux torts du locataire (sans indemnité d’éviction).
Un temps censuré en appel, cette analyse est confirmée en cassation, la haute juridiction estimant qu’un contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par les textes est atteint d’une nullité absolue, les textes n’ayant pas pour objet ici de protéger les intérêts particuliers des parties.
Dès lors cette nullité absolue du contrat de location gérance est constitutif d’un motif grave et légitime de non-renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction.
Sources : Cour de Cassation du 22/03/2018 et Code de Commerce articles L 144-3 et L 144-10.
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