Conformité de la majoration pour non-adhésion à un CGA ou à une AGA à la CESDH
Pour rappel, en application du 7 de l’article 158 du Code général des impôts, les personnes qui n’adhérent pas à un centre ou à une Association de Gestion Agréé voient leur assiette d’imposition majorée de 25%.
Un assujetti avait exercé un recours devant le Tribunal administratif de Paris, puis devant la Cour Administrative d’appel de Paris et enfin devant le Conseil d’Etat en demandant à ce que cette majoration de 25% ne soit pas appliquée en invoquant sa non-conformité avec la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales).
Le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour Administrative d’appel qui précisait que la majoration de 25% n’est pas contraire aux stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la CESDH ni à la CESDH elle-même.
Il considère que le traitement fiscal plus favorable appliqué aux adhérents d’un CGA ou d’une AGA contribue à l’amélioration des conditions d’établissement et de recouvrement de l’impôt et à la mise en œuvre de l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale.
Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté d’association et n’est pas non plus un manquement au principe de non-discrimination.
Source : Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°366457.