Déchets de papiers de bureau
Il s’agit des déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales et de papier à usage graphique.
L’obligation de tri et de valorisation des déchets de papiers de bureau s’impose aux entreprises regroupant :
- plus de 100 personnes à compter du 1er juillet 2016,
- plus de 50 personnes à compter du 1er janvier 2017,
- plus de 20 personnes à compter du 1er janvier 2018.
Les entités privées ou publiques de 20 personnes au plus resteront libres de ne pas trier leurs déchets de papiers de bureau.
Sanction : pas de sanction pénale.
Source : décret 2016-288 du 10 mars 2016.
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