Dépôt de bilan des entreprises : conséquences sur le PAS
Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), ce sont les entreprises qui doivent collecter ledit PAS sur les salaires qu’elles versent à leurs employés et qui sont tenues de le déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées.
Ainsi les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l’absence de paiement. Dès lors que la DSN mentionne cette retenue à la source effectuée par l’entreprise, celle-ci est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par ce salarié.
Le paiement par l’entreprise de cette retenue importe peu sur la situation au regard de l’impôt sur le revenu du salarié.
En revanche, si l’entreprise n’a pas souscrit la DSN correspondante (avec a priori non-paiement des sommes prélevées sur le salaire), l’usager devra renseigner lui-même le montant du PAS qui figure sur ses bulletins de salaires au moment de sa déclaration de revenus afin que celui-ci soit bien pris en compte pour le calcul de son imposition.
La créance née du non-paiement des sommes dues par l’employeur à l’administration fiscale à ce titre sera recouvrée par l’ensemble des moyens de recouvrement forcé dont dispose le comptable public ou sera inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre des procédures collectives.
Source : Réponse Herzog n°23642, JO 26 août 2021