Dispense de déclaration des contrats de prêt n’excédant pas 5 000 €
Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (article 243 ter 3 du CGI).
Jusqu’à présent, étaient dispensés de cette obligation déclarative les contrats de prêts dont le montant principal n’excédait pas 760 €. A compter du 27 septembre 2020, ce seuil est augmenté à 5 000 €.
A noter qu’en cas de conclusion au cours d’une même année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier de plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au seuil de 5 000 € mais dont le total en principal excède cette somme, tous les contrats doivent être déclarés par ce débiteur ou ce créancier.
La déclaration n°2062 doit être souscrite par l’intermédiaire avant le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ou, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur (ou le créancier) ayant consenti au cours de la même année plusieurs prêts dont le montant total excède 5 000 €, en même temps que la déclaration de ses revenus ou la déclaration de ses résultats.
Source : arrêté CCPE2020888A du 23 septembre 2020.