EIRL : suppression de l’opposabilité de la déclaration aux créanciers antérieurs
La loi SAPIN 2 supprime l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs. En ce qui concerne les créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration, la déclaration leur reste opposable.
Cet aménagement nous parait logique, la tentation "d'effacer" un passif antérieur pouvant pousser à avoir une utilisation détournée de la formule EIRL.
Source : article L526-12 alinéas 2 à 5 du code de commerce supprimés.
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