Entrée en vigueur de l’obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière au 1er janvier 2017

Le projet de loi de Modernisation de la Justice a été définitivement adopté le 12 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale. Les dispositions relatives à l’obligation pour l’employeur de communiquer à l’Administration le nom des salariés ayant commis certaines infractions au volant du véhicule de l’entreprise devraient ainsi prendre effet le 1er janvier 2017 (et non le 1er novembre 2016 comme initialement prévu) sous réserve de publication de la loi à cette date.

Le projet de loi prévoit que lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les infractions concernées sont notamment les constatations effectuées par appareil de contrôle automatique (radar etc.) relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une contravention de 4e classe (750 € par infraction pour une personne physique, 3750 € pour une personne morale).

Source : projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et article L 121-6 du Code de la route dans sa version en vigueur au 01/01/2017.