Entreprises relevant de l’IR et adhésion à un organisme de gestion agréé, rappels

L’adhésion à un organisme de gestion agréé ouvre droit, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, aux avantages fiscaux suivants :

• non majoration de 25% des bénéfices professionnels déclarés soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• réduction d’impôt de 915 Euros pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion ;
• déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable (cette déductibilité est plafonnée à 13 800 Euros pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) ;
• abattement de 3% et non majoration des revenus de 25% la première année d’adhésion à une association agréée pour les médecins conventionnés du secteur 1 ;
• réduction du délai de reprise de l’Administration Fiscale de 3 ans à 2 ans ;
• dispense de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents qui font connaître spontanément aux services fiscaux les inexactitudes, insuffisances ou omissions que comportent leurs déclarations dans les trois mois suivant leur adhésion.

Afin de réorienter le dispositif des organismes agréés, la Cour des comptes a suggéré la suppression de l’ensemble des avantages rappelés ci-dessus à l’exception de la non majoration de 25% des revenus professionnels.

La Cour des Comptes a également proposé d’étendre les vérifications de ces organismes à de nouvelles déclarations ainsi qu’aux pièces justificatives des dépenses et de rendre facultatives certaines missions annexes (dossier d’analyse économique et financière, formation) dont l’utilité apparaît limitée.

Source : Rapport de la Cour des comptes publié le 11 septembre 2014 : « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » (https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres)