Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens : deux conditions supplémentaires
Désormais pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens, deux nouvelles conditions, en plus des quatre conditions actuellement en vigueur, doivent être satisfaites depuis le 1er janvier 2020.
- L'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l'expédition des biens et avoir communiqué son numéro d'identification au fournisseur.
Le fournisseur devra donc veiller à disposer systématiquement du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la facturation et s’assurer de la validité de ce numéro pour cela il peut se rendre sur le site de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr
- Le fournisseur doit avoir souscrit la DEB à l’expédition, laquelle devra comprendre toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).
Faute de remplir ces nouvelles conditions, l’exonération de TVA pourrait être refusée.
Pour les TPE et PME travaillant à l’export, ces nouvelles obligations de forme (dont nous ne contestons pas de légitimité) pourront complexifier le traitement administratif de la facturation.
Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019.