27.09.2018
#Gestion

Factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier : conditions de conservation

Pour ces factures, l’émetteur pouvait, jusqu’au 30 juin 2018 :

  • soit conserver un double papier de la facture transmise ;
  • soit conserver un « double électronique » dans des conditions spécifiques.

L’Administration a précisé les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018. Ainsi, les entreprises ont différentes possibilités :

  • conserver un double papier de la facture transmise ce qui suppose l’impression de deux documents : l’original de la facture destiné au client et le double papier pour archivage par le fournisseur ;
  • conserver les factures comme suit :
    • soit impression des exemplaires papier des factures de vente émises sous forme papier, numérisation des exemplaires et sécurisation conformément aux modalités prescrites par l’article A 102 B-2 du LPF ;
    • soit sécurisation des fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF 3 conformément aux conditions fixées à l’article A 102 B-2 du LPF en garantissant la reproduction à l’identique et impression des fichiers pour adresser l’original papier de la facture de vente.

Source : BOI-CF-COM-10-10-30-20.