Gérant : rémunération

Cette décision est prise chaque année lors de l’approbation des comptes annuels de la société mais elle peut être prise à un autre moment au cours de l’exercice.

Si le gérant fixe lui-même sa rémunération, il prend le risque d’être condamné à rembourser les sommes qu’il a perçues. Cette demande de condamnation peut être faite à l’initiative d’un associé, par un nouveau gérant, par un repreneur ou par un liquidateur si la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Si le gérant est condamné, il devra rembourser la rémunération perçue sauf celle qu’il a perçue il y a plus de 5 ans (sauf rémunération occulte).

Lorsque la société est une EURL, la décision prise sur la rémunération du gérant doit être reportée sur le registre des décisions que le gérant soit associé ou non, et encours les mêmes risques que le gérant d’une SARL pluripersonnelle.

Autres risques :

• si le gérant ne soumet pas sa rémunération à une décision des associés, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux (5 ans emprisonnement et 375 000 euros d’amende) (prescription pour abus de biens sociaux : 6 ans depuis le 1er mars 2017 contre 3 avant le 1er mars 2017),
• risque fiscal : l’administration peut réintégrer dans le résultant de la société les rémunérations non approuvées par la décision collective, c’est à dire que les rémunérations non approuvées ne sont pas déductibles.

La Cour de cassation admet la régularisation des rémunérations perçues sans autorisation préalable. Cette ratification permettra au gérant de ne pas être inquiété par une demande de remboursement et permettra d’écarter le risque d’abus de biens sociaux.

• La rémunération du gérant ne constitue pas une convention réglementée. Le gérant peut donc prendre part au vote de sa rémunération.
• La Cour de cassation admet l’autorisation d’un gérant de faire régulariser sa rémunération sans autorisation préalable. Cette autorisation a posteriori permettra au gérant de ne pas être inquiété par une demande de remboursement et d’écarter le risque d’abus de biens sociaux. Pour cela, il doit obtenir la ratification de sa rémunération par les autres associés sauf s’il est gérant majoritaire.