Le recours à un prestataire extérieur

Le donneur d’ordre qui décide de conclure ou poursuivre une relation contractuelle avec un prestataire ou un sous-traitant qui ne lui a pas remis l’attestation s’expose :

• Au paiement solidaire avec le cocontractant des impôts, taxes, cotisations, majorations ou pénalités, rémunérations et indemnités dus à raison de l’emploi de salariés dissimulés.
• Au remboursement auprès de l’URSSAF des réductions et/ou exonérations de cotisations appliquées à ses salariés pour la période durant laquelle il a travaillé avec le prestataire contrôlé.
• Aux poursuites pénales s’il avait connaissance de l’existence de travail dissimulé chez le prestataire (3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende pour le dirigeant, 225.000 € pour la personne morale).

ATTENTION AU FAUX STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Les entreprises ayant recours à un travailleur indépendant, en particulier sous le statut d’auto-entrepreneur, devront s’assurer que :

• la personne est bien immatriculée comme travailleur indépendant. Il convient de lui réclamer un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers.
• la personne n’est pas placée, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent, sous peine de voir la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail. Le lien de subordination caractérisant une situation de salariat est apprécié au regard de plusieurs indices :
  • la détermination des conditions d’exécution du travail (horaires, lieu, matériel,...),
  • dépendance économique ou juridique (absence d’autonomie, respect des directives,...),
  • le pouvoir de sanction du donneur d’ordre,
  • ...

L’entreprise utilisatrice s’expose en outre à des poursuites pénales pour dissimulation d’emploi salarié.