Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi est parue le 11 février dernier au journal officiel.

Elle prévoit notamment que :

• au 1er janvier 2021 :

.     décharger des déchets non dangereux valorisables (par exemple, matières plastiques, palettes, cartons, déchets verts...) sera progressivement interdit ;

.     la publicité agressive sera interdite en dehors des soldes ; de nouveaux produits plastiques à usage unique seront interdits : pailles, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradable ;

.     distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les entreprises sera interdit ;

.     les boissons servies dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur seront vendues à un tarif plus bas ;

.     les grandes surfaces de plus de 400 m2 devront fournir des contenants réutilisables (gratuits ou payants) ;

.     les commerçants de vente en vrac devront accepter les contenants apportés par le consommateur ; . déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et distribuer des cadeaux de promotion dans les boîtes aux lettres seront interdits ;

.     un réseau de fontaines d'eau potable sera créé.

• au 1er juillet 2021 :

.     apporter ses propres contenants réutilisables sera possible dans les restaurants.

• au 1er janvier 2022 :

.     les sachets de thé en plastique, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods seront interdits ;

.     les établissements recevant du public devront mettre à disposition une fontaine à eau ;

.     expédier des journaux ou magazines sous emballage plastique sera interdit ;

.     les étiquettes sur les fruits et légumes seront interdits.

• au 1er janvier 2023 :

. la vaisselle jetable dans les fast-foods sera interdite pour les repas servis sur place.

Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application :

.     améliorer l'information sur les qualités et les caractéristiques

.     environnementales des produits générateurs de déchets ;

.     informer sur le caractère réparable de certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) ;

.     informer sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement ;

.     informer les consommateurs sur le geste de tri ;

.     détruire (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs (vêtements, chaussures, produits de beauté...) sera interdit pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage ;

.     des consignes pour réemploi et pour réutilisation (notamment des bouteilles en plastique) seront mises en place ;

.     délivrer à l'unité certains médicaments (au plus tard le 1er juillet 2021) ;

.     imprimer et distribuer systématiquement les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client sera interdit (au plus tard le 1er janvier 2023).