Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Suite à l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et à mettre en œuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration (« e-reporting ») est parue au Journal officiel du 16 septembre 2021.
Le calendrier est retardé par apport à ce qui était prévu par la loi de finances pour 2021. L’entrée en vigueur des différentes obligations varie selon la taille de l’entreprise comme suit :
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Obligation |
Entreprises visées |
Date d’application |
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Réception de factures dématérialisées* |
Tous assujettis établis en France |
Factures émises à compter du 1er juillet 2021 |
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Emission et transmission de factures dématérialisées* |
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du :
1er janvier 2025
1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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Transmission de données à l’administration |
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du :
1er janvier 2025
1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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* sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union Européenne nécessaire ** sauf si membre d’un groupe TVA. |
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Les conditions et modalités d’application de la réforme seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021