Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
Les parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle d'un bien (voiture, tableau, bijoux...) ou d'une somme d'argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d'usage. Pour ce dernier, certains critères doivent être respectés.
Présent d'usage : des critères à respecter
Pour qu'un présent d'usage soit considéré comme tel, il faut que deux conditions soient réunies.
D'une part, le présent doit être remis à l'occasion de certains évènements marquants (naissance, promotion, fiançailles...).
D'autre part, il doit être d'une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle il est remis.
Caractéristique du présent d'usage : il n'est pas, contrairement au don, soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. Il s'effectue donc sans aucune formalité, sans versement de droits de donation, et n'est ni rapportable à la succession du donateur, ni réductible, ni révocable.
L'appréciation de ces critères
Comme il n'existe pas de règles particulières pour définir les présents d'usage, l'appréciation des critères évoqués précédemment est laissée au juge. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine du donateur et 2,5 % de ses revenus annuels.
Mais attention, ces limites ne sont qu'indicatives. L'appréciation des critères s'opérant au cas par cas.