Publication de la loi de vigilance sanitaire au Journal officiel

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Elle permet le maintien du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et prolonge la possibilité de majorer les taux d’activité partielle. De plus, elle rétablit les dispositions adaptant les missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et permet de proroger celles relatives aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires. Le texte est néanmoins expurgé des quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, notamment les habilitations du gouvernement à prendre des ordonnances sur l’APLD et les indemnités dérogatoires liées aux arrêts Covid-19.

• Maintien possible du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Le régime de sortie de crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021. Entre autres mesures, le Premier ministre pourra ainsi, par décret, prolonger au-delà du 15 novembre 2021 ou réinstaurer d’ici le 31 juillet 2022, l’obligation de détention du passe sanitaire pour l’accès des visiteurs, salariés et autres intervenants à certains lieux.

De même, le régime permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la loi permet le contrôle du certificat de contre-indication vaccinale par le médecin-conseil de l’assurance maladie dans le cadre du passe sanitaire, ceci étant déjà possible dans le cadre de l’obligation vaccinale.

Elle précise également la mise en œuvre de l’obligation de vaccination dans les établissements de formation des professionnels de santé et exclut les personnels non médicaux des crèches du champ de cette obligation.

Enfin, elle durcit les sanctions des fraudes relatives aux documents requis dans le cadre du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale.

• Remobilisation des services de santé au travail face à l’épidémie

La loi rétablit l’application de certaines dispositions de l’ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire, qui avait pris fin le 30 septembre 2021. Ainsi, jusqu’au 30 juillet 2022, un décret pourra autoriser :

le médecin du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 ;

le médecin du travail à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (v. l’actualité nº 18383 du 10 septembre 2021) ;

le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des SST, à prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.

• Prolonger la possibilité de majorer les taux pour l’activité partielle…

La faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi. La possibilité de majorer les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant et pour les personnes vulnérables restera également ouverte et ce, jusqu’à la même date (v. l’actualité nº 18424 du 9 novembre 2021). En revanche, la disposition qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à adapter par ordonnance le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été censurée par le Conseil constitutionnel.

•  L’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

L’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19 peut être prolongée jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022. Ces dispositions dérogatoires, issues du décret nº 2021-13 du 8 janvier 2021, permettent notamment le versement du complément légal employeur sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence pour les salariés dans l’impossibilité de télétravailler, dans plusieurs situations liées à l’épidémie de Covid-19 (test positif, symptômes, cas contact, isolement suite à un déplacement à l’étranger…).

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait d’autoriser le gouvernement à rétablir, à adapter ou à compléter par ordonnance, y compris de manière rétroactive sur un mois, les mesures relevant du domaine de la loi en matière d’indemnités complémentaires. Elle pourrait toutefois être réintroduite, par un amendement du gouvernement, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (alors qu’elle y figurait initialement, cette disposition avait été retirée du PLFSS par les députés en raison d’un doublon avec le projet de loi de vigilance sanitaire).

Source : L. nº 2021-1465 du 10 nov. 2021 (diverses dispositions de vigilance sanitaire)