Rappel des règles fiscales sur les rachats des contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant/après le 27 septembre 2017

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. L’assurance-vie est un véritable couteau-suisse de la gestion de patrimoine. Elle sert à épargner, à percevoir des revenus complémentaires, à préparer votre retraite, et à transmettre.

Que se passe t’il en cas de rachat de son vivant ?

Les sommes investies au sein de contrats d’assurance-vie se capitalisent en franchise d’impôts (à l’exception des prélèvements sociaux sur le fonds C), jusqu’au jour d’un éventuel retrait.

À l’origine, cette exonération restait acquise même en cas de retrait et quelle que soit la durée du contrat.

Ce régime fiscal, très favorable, a connu plusieurs modifications à partir de décembre 1982 :

• pour les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1983 et le 31 décembre 1989, les produits capitalisés sont soumis à l’impôt en cas de rachat avant la sixième année (article 125 OA du Code Général des Impôts) ;
• pour les contrats souscrits à compter du 1^er janvier 1990, le délai de conservation pour bénéficier de l’exonération du contrat a été porté à 8 ans.
• Pour les versements, la fiscalité diffère entre les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.

Rachat sur le contrat d’assurance-vie :

En cas de retrait du vivant du souscripteur (article 125 OA du CGI), la fiscalité ne se calcule que sur les intérêts.

La part d’intérêt se calcule au prorata des intérêts sur le contrat par rapport au capital investi non racheté.

Deux types de fiscalité en cas de rachat :

- Pour les rachats effectués sur les sommes versées avant le 27 septembre 2017, il est possible de choisir entre :

• L’impôt sur le revenu (fonction de la Tranche Marginale d’Imposition)
• Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (fonction de l’âge du contrat)

NB : l’arbitrage entre l’impôt sur le revenu et le PFL peut être fait à chaque fois que le souscripteur souhaite retirer sur son contrat.* 4.600 € d’abattement pour un célibataire, 9.200 € pour un couple.

• pour les rachats effectués après le 27 septembre 2017, il est possible de choisir entre :

• L’impôt sur le revenu (fonction de la Tranche Marginale d’Imposition)
• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) avec deux taux en fonction du cumul de versement

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) – pour les versements effectués après le 27/09/2017 ayant un cumul de versement inférieur à 150 000* €

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) – pour la part des intérêts générés par les versements effectués après le 27/09/2017 ayant un cumul de versement supérieur à 150 000* €

* 150.000 € pour un célibataire, pour un couple : 150 000 € chacun

** 4.600 € d’abattement pour un célibataire, 9.200 € pour un couple.

Cet abattement s’impute en priorité sur les produits de primes versées avant le 29/09/2017 puis sur les primes versées après le 29/09/2017 inférieur à 150.000 €.

Aussi, il faudra faire attention :

• Pour les versements après le 27/09/2017, les contribuables qui ont un taux marginal d’imposition supérieur à 30% ne sont plus pénalisés dans les premières années du contrat.
• Pour les clients ayant des contrats d’assurance-vie avec des montants importants, il peut être opportun de souscrire un nouveau contrat pour les versements après le 27/09/2017 pour ne pas « mélanger » les fiscalités.