08.12.2016
#Gestion

Règles du paiement en espèces des factures

Selon les articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à :

  • 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle,
  • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Pour rappel, le seuil était de 3 000 Euros jusqu’en juin 2015.

Application pratique

Si la facture est supérieure à ce seuil, il n’est donc pas possible de payer une partie de celle-ci en espèces et l’autre partie dans un autre moyen de paiement.
Dans le cas où le débiteur aurait fourni un acompte en espèce pour une facture qui s’avère d’un montant supérieur à ce seuil, le créancier est tenu de restituer ledit acompte pour obtenir l’intégralité du règlement en chèque, en carte bancaire...

Sanctions

En cas de non-respect de ces dispositions, le débiteur s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 5% des sommes payées en violation des dispositions (article L. 112-7 du CMF). Le débiteur et le créancier étant solidairement responsables du paiement de cette amende, l’administration va souvent rechercher le créancier, à charge pour lui de récupérer cette amende après de son client.