Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficultés
Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais demander le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficit ou de certains crédits d’impôt (CICE, CIR et crédit d’impôt pour investissement en Corse) même si celles-ci sont nées après la date d’ouverture de la procédure collective.
Jusqu’à présent, seules les créances nées antérieurement à l’ouverture des procédures collectives pouvaient être remboursées.
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