31.01.2017
#Gestion

Renforcement des sanctions en cas d’infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étranger non autorisé à travailler

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2017, certaines des sanctions pouvant déjà être prononcées à l’encontre de l’entreprise suite à la constatation d’une infraction de travail dissimulé sont étendues aux infractions de travail illégal suivantes :

  • marchandage,
  • prêt de main d’œuvre illicite,
  • emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Les sanctions visées sont l’annulation des allègements (réduction ou exonération) de cotisations ou contributions de Sécurité Sociale ainsi que l’absence de mesures de réduction, minoration, exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette des cotisations sur les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction.

Source : articles L242-1-1 et L133-4-2 du Code de Sécurité Sociale (en vigueur au 1er janvier 2017).