Respect des délais de paiement

A défaut de respecter lesdits délais, vous vous exposez, en qualité de dirigeant, à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros (375 000 euros pour les personnes morales) et à la publication de cette sanction, en plus des pénalités de retard et indemnité forfaitaire exigibles en cas de retard de règlement.

Cette réglementation s’applique à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus entre un producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur et un acheteur ou demandeur de prestations de services. Il doit s’agir de contrats conclus et exécutés en France. Cette règlementation est également applicable aux contrats conclus entre sociétés appartenant à un même groupe.

Vous trouverez donc ci-dessous un rappel des différents délais de paiement ainsi que les pénalités, indemnités et sanctions applicables en cas de retard de règlement.

I. Délais de paiement

A défaut de convention entre votre cocontractant et vous-même, les sommes dues doivent être réglées le 30e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée (article L. 441-6, I alinéa 8 du Code de commerce).

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez avec votre cocontractant, au sein de votre contrat ou au sein de vos conditions de vente (CGV), convenir d’un autre délai. Ce dernier doit respecter le plafond fixé par la loi.

Ce délai dit conventionnel ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441-6, I alinéa 9 du Code de commerce).

Si vous pratiquez les factures périodiques (c’est-à-dire lorsque plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au cours d’un même mois au profit du même client sont facturées sur une seule facture établie à la fin du même mois), le délai est obligatoirement de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quelque soit le délai convenu, son point de départ correspond à la date d’émission de la facture. Il existe 2 modes de calcul pour le délai de 45 jours fin de mois :

• en partant de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervient à la fin du mois au cours duquel expirent les 45 jours (pratique usuelle) ;
  • Ex : facture du 10 août 2015 devant être réglée au plus tard le 30 septembre 2015
• en partant de la fin du mois d’émission de la facture, la limite de paiement intervient 45 jours après cette date,
  • Ex : facture du 10 août 2015 devant être réglée au plus tard le 15 octobre 2015

Ce mode de calcul doit figurer dans votre contrat ou dans vos conditions de vente.
Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur ou de son représentant en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure.

Il existe des dérogations aux délais précisés ci-dessus :

• les professionnels d’un secteur (clients et fournisseurs) peuvent décider conjointement de réduire le délai maximal de paiement fixé par la loi mais également de modifier le point de départ du délai en retenant non pas la date d’émission de la facture mais la date de réception des marchandises ou la date d’exécution de la prestation de services demandée ;
• certains secteurs économiques ont pu bénéficier d’une période transitoire avec une augmentation de ces délais lorsque cela était prévu par accord interprofessionnel ;
• des délais impératifs existent dans certains secteurs dont notamment :
• secteur des transports : plafond de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• secteur des denrées alimentaires :
  • plafond de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables ;
  • plafond de 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées ;
  • plafond de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les viandes congelées ou surgelées et pour les poissons surgelés ;
  • plafond de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables ;
  • plafond légal pour les boissons alcooliques.

II. Retard, contrôle et sanctions

A défaut d’avoir respecté le délai applicable, vous devrez acquitter des pénalités de retard sans qu’un rappel de votre cocontractant ne soit nécessaire s’il vous les demande. Celles-ci doivent être prévues dans les conditions générales de vente.

A défaut de taux fixé avec votre cocontractant, le taux des pénalités est fixé légalement et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal : soit 2,97 % pour le 2e semestre 2015 (taux légal de 0,99 % entre professionnels). Ces pénalités s’appliquent sur le montant toutes taxes comprises de la facture.

En dehors de ces pénalités de retard, vous devrez également acquitter une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel de votre cocontractant ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement s’avéraient supérieurs, votre créancier serait en droit de vous demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant de cette indemnité doit être mentionné sur les conditions de règlement et sur la facture.

Enfin, le non respect des délais précisés ci-dessus vous expose à des sanctions de la part de l’Administration. Ce sont les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui sont compétents pour connaître les manquements aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas de manquement et après une procédure contradictoire, les agents de la DGCCRF pourront vous adresser une injonction afin que vous cessiez tout agissement illicite. A défaut de respecter cette injonction dans le délai imparti, vous vous exposerez à une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 euros (15 000 euros pour une personne morale).

Vous vous exposerez également à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros (375 000 euros pour une personne morale) si :

• vous ne respectez pas les délais de paiement indiqués ci-dessus (légal, conventionnel...) ;
• vous fixez un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la réglementation ;
• vous ne respectez pas les modalités de calcul des délais de paiement convenues avec votre cocontractant ;
• vous prévoyez une clause retardant abusivement le point de départ des délais de paiement conventionnels.

Le maximum de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (soit 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale).