TESE : un nouvel couac, mis en exergue par la jurisprudence
Nous avons à plusieurs reprises attirés l'attention de nos lecteurs sur les lacunes du TESE qui ne gère pas tout (loin de là) et ne peut répondre à notre sens qu'à des besoins ponctuels et limités.
Cet arrêt illustre une nouvelle fois les difficultés d'utilisation de ce produit, facialement gratuit mais qui en réalité peut s'avérer très onéreux.
Les articles suscités stipulent qu'en cas de recours au TESE l'employeur est tenu de remplir un "volet d'identification du salarié" et doit le transmettre au centre de traitement Urssaf au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, sans omettre d'en transmettre une copie au salarié, "sans délai". Lesdits articles ne précisant pas cette notion de "sans délai".
Ici un salarié avait été embauché via le TESE en CDD. L'employeur ayant transmis tardivement la partie salariée du volet d'identification. Devant les prudhommes puis la Cour de Cassation le salarié obtient la requalification du CDD en CDI avec les conséquences que l'on connaît (rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse avec dommages et intérêts).
Par prudence il convient donc de transmettre avant le début du contrat ce volet d'identification au salarié.
Sources : arrêt 03/05/2016, cour de cassation sociale, articles D 1273-3 et D 1273-4 du Code du travail.