Titre emploi service entreprise (TESE) : attention, un retard dans la transmission au salarié du volet d’identification peut emporter requalification en CDI
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent et le renvoyer à ce centre au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Une copie du volet d'identification du salarié doit par ailleurs être transmise « sans délai » par l'employeur au salarié (articles D 1273-3 et D 1273-4 du Code du travail).
La Cour de cassation fait, à l’occasion d’un arrêt du 3 mai 2016, une stricte application de ces dispositions, en faisant droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée d’un salarié qui s’était vu délivrer tardivement la copie du volet d’identification.
Cette décision est à rapprocher de celles applicables en matière de communication tardive du contrat à durée déterminée au salarié : à défaut de transmettre le contrat au salarié dans les 48 heures de l’embauche, l’employeur s’expose à une demande en requalification en contrat à durée indéterminée, et de ce fait au paiement de l’indemnité de requalification en CDI (1 mois de salaire au minimum) voire à des indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat a été rompu (article L 1242-13 du Code du travail).
Ce nouvel arrêt illustre une fois de plus notre propos : utilisation du TESE = danger !
Source : Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317.