Transport : la facture du Commissionnaire peut mentionner un prix forfaitaire
L’article L 441-3 du Code de Commerce dispose que toute facture doit mentionner « la quantité, la dénomination prévue, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendis ».
Cela implique-t-il pour un commissionnaire le transport de transmettre à ses clients ses coûts d’achats de fret, pour déceler d’éventuelles marges dissimulées ?
Les Juges répondent par la négative, l’article du Code de Commerce n’imposant pas sur la facture, la mention du prix payé par le commissionnaire au transporteur, la notion de « prix unitaire » hors TVA des produits vendus et des services rendus devant d’entendre comme le prix effectivement payé par le donneur d’ordre ou commissionnaire.
La présentation des factures du commissionnaire est donc conforme aux textes et l’application par ce dernier d’une marge sur les prestations des transporteurs est parfaitement normale.
Sources : article L 441 6 3 DU Code de Commerce, Cassation commerciale du 20/08/2017, N°16617152.