TVS : application stricte des exonérations

L’article 1010 du CGI prévoit des exonérations de la taxe sur les véhicules de sociétés, TVS, et notamment pour :

• les véhicules destinés exclusivement à être vendus : voitures des négociants en automobiles destinées à la revente, les voitures de démonstration ou d’essais des constructions d’automobiles, de leurs concessionnaires ou agents ;
• les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée.

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat vient clarifier pour la première fois la portée de ces exonérations.

Pour le Conseil d’Etat, l’exonération ne s’applique pas aux véhicules que la société met temporairement à la disposition de journalistes et personnalités dans le cadre d’opérations de marketing ou de promotion commerciale.

En effet, pour le rapporteur public, en utilisant le terme « exclusivement », le législateur a entendu exclure les véhicules affectés temporairement à d’autres activités, même si cela permet la promotion commerciale desdits véhicules.

Le Conseil d’Etat considère que les journalistes ou personnalités ne peuvent pas eux-mêmes être regardés comme des clients potentiels et que les opérations ne participent donc pas à une opération de vente.

Ensuite, l’Administration admet que l’exonération des véhicules destinés exclusivement à la vente puisse s’appliquer aux voitures de démonstration que les vendeurs utilisent pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.

Néanmoins, le Conseil d’Etat applique strictement cette tolérance et précise que ne sont visés que les véhicules mis à la disposition du personnel commercial qui exerce des fonctions attachées à la vente des véhicules.

Dans le cas d’espèce, les missions confiées aux commerciaux étaient entièrement tournées vers les partenaires de la société, les concessionnaires, et non vers le client final. L’exonération ne pouvait donc s’appliquer aux véhicules mis à leur disposition.

Enfin, le Conseil d’Etat a également refusé d’appliquer l’exonération aux véhicules données en location par la société dès lors que l’activité de location ne constitue par une activité économique normale répondant à l’objet statutaire de la société. Dans les faits, l’activité ne concernait pas une clientèle extérieure mais uniquement les cadres de la société avec un tarif très avantageux de location et sans prise en compte du kilométrage réalisé.

Source : CE, 8 Février 2019, n°409619.