Une bonne nouvelle : prorogation de l'aide à l'embauche PME

Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2017 le dispositif d'aide à l'embauche PME qui devait s'achever le 31 décembre 2016. A cet effet, un décret du 28 décembre 2016 est venu modifier le décret du 25 janvier 2016 qui avait instauré cette aide.

L’aide à l’embauche PME qui devait donc prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017.

Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat.

Pour rappel, l’aide bénéficie aux entreprises de 250 salariés au plus et vise le salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,

A l’embauche, la rémunération du salarié doit être inférieure à 1,3 fois le Smic.

Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Elle est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €. Son montant est proratisé pour un salarié à temps partiel.

L’employeur doit en demander le bénéfice à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat. D’ailleurs en pratique cette agence est noyée sous les demandes et les délais de traitement sont actuellement assez longs.

Sources : décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.