Agroalimentaire et grande distribution : de nouvelles obligations en cas de retraits ou de rappels de denrée
Nous sommes en attente de décrets d’application notamment quant aux modalités pratiques d’application de ces nouveaux textes qui renforcent des obligations déjà importantes, s’agissant de sujets touchant la santé des personnes.
Depuis le 2 novembre 2018 industriels de l’agroalimentaire et professionnels de la distribution prennent des mesures de retraits ou rappels de produits dangereux doivent établir et maintenir à jour une liste chiffrées des produits concernés. Cet inventaire doit être tenu à la disposition des agents compétents en la matière, sous peine d’une sanction de 5000€ (amende).
Cette obligation d’inventaire concerne les produits alimentaires destinés aux êtres humains mais aussi aux aliments pour animaux.
Concrètement cette déclaration doit être faite et mise à jour sur un site internet dédié et en libre consultation du public. Un décret ou un arrêté d’application devrait prochainement déterminer les modalités d’application de ce site.
Source : loi 2018-938 du 03/10/2018, article 151.
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