24.09.2014
#Grande distribution

GMS : information URSSAF destinée à la grande distribution

L’Urssaf de Bretagne a adressé à toutes les entreprises de la grande distribution une note sur le recours à des intervenants extérieurs rappelant que :

  • le recours à un prestataire extérieur pour un montant supérieur à 3000 Euros nécessite des vérifications sur le K bis, l’attestation de paiement des déclarations sociales sous peine de condamnation solidaire si ce dernier venait à être condamné pour travail dissimulé,
  • le recours à des indépendants exige les mêmes vérifications,
  • il est nécessaire de s’assurer que la personne ne travaille pas dans des conditions qui la place avec un lien de subordination avec l’entreprise (dépendance économique c’est à dire existence de directives, intégration dans un service organisé, absence de choix de la clientèle des locaux, du matériel, activité profitable à l’entreprise, absence de risque économique pour l’entreprise).

Sous peine de :

  • sanctions financières : rappel des cotisations, remboursement des aides et réductions Fillon, indemnités à verser au salarié,
  • sanctions pénales : amende jusqu’à 225 000 Euros pour les personnes morales, 45 000 pour les personnes physiques....
  • sanctions autres : confiscation, fermeture...

Très clairement sont visés les auto-entrepreneurs parfois utilisés de manière soutenue à des postes clefs, comme celui de boucher.