GMS : les « stands financiers » non inclus dans la base de la TASCOM
Rappelons tout d’abord que la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, concerne les magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail. Par surface de vente à prendre en compte on entend les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux destinés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que ceux destinés à la circulation du personnel qui s’occupe au sens large (mise en rayon, encaissements,..) de la commercialisation des produits.
Dans l’arrêt du Tribunal de Montreux, le Juge exclut de cette définition ou de cette assiette les « stands financiers » géographiquement balisés dans le supermarché ou l’hypermarché.
Selon l’analyse de cet arrêt, ces surfaces sont affectées à la délivrance de prestations de services (≠ livraison de marchandises), en l’occurrence la commercialisation d’une carte de paiement, la vente de crédits à la consommation,....Selon le Juge ces espaces spécifiquement dédiés à la réalisation de prestations de services sont expressément exclue de la base de la TASCOM, conformément à l’article 1 du décret N° 95-85 du 26/01/1995.
A notre connaissance il s’agit d’une décision nouvelle dont nous verrons possiblement ultérieurement si elle est confirmée ou non.
Sources : Tribunal Administratif de Montreuil, 160 561 et Loi 72-657 du 13/07/1972 n°160 4347.