GSM : TASCOM : prise en compte du chiffre d’affaires réalisé par un drive dans le calcul de la taxe

La taxe, ayant la nature d’une imposition sur les facteurs de production, est assise sur les surfaces de vente de commerce de détail.

Le montant de la taxe dû est calculé par l’application à la surface totale de vente au détail d’un taux forfaitaire qui varie selon l’importance du chiffre d’affaires hors taxe réalisé au m².

Il existe ainsi trois catégories d’établissements avec un taux propre pour chacune d’elle selon que leur chiffre d’affaires par m² est inférieur à 3 000 €, compris entre 3 000 et 12 000 € ou supérieur à 12 000 €.

Pour la détermination de l’assiette, la surface de vente s’entend :

• des espaces clos et couvets affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
• de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;
• de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Dans sa doctrine, l’Administration fiscale a précisé, pour le cas des « drive » comme des magasins de vente par internet, que les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser des achats et n’ont donc pas à être soumises à la Tascom. Elle a ajouté que les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises, étant de superficies très faibles, n’étaient pas non plus prises en compte.

Suite à une divergence d’interprétation entre un contribuable et l’Administration fiscale, le Conseil d’Etat a considéré que le produit des ventes au détail qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est elle-même comprise dans l’assiette de la taxe (drive) doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le taux de la Tascom.

Il s’agit d’une interprétation purement littérale de la règle légale qui prévoit la détermination du taux applicable au seul montant du chiffre d’affaires au m² de l’établissement sans distinguer la surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe.

Le Conseil d’Etat a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC du contribuable qui considérait qu’il y avait une rupture d’égalité entre les magasins exploitants des drives et ceux n’en exploitant pas. Pour le Conseil d’Etat, leurs situations sont objectivement différentes ce qui justifie une différence de traitement fiscal.

Source : CE 10/03/2020 n°436879