Agricoles : les coopératives ne peuvent pas bénéficier du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour leurs opérations exonérées
Le 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) énumère limitativement des exonérations d’impôt (pour faire simple : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones).
Ici une coopérative agricole et plus précisément une union de coopératives agricoles, bénéficiant donc d’exonérations d’impôt mais en vertu de textes autres que le 244 Quater B du CGI (opérations faites avec ses sociétaires), avait demandé le bénéfice du dispositif CIR pour ses opérations exonérées. Précisons que cette union de coopératives n’était pas physiquement localisée dans une des zones géographiques énumérées au 244 Quater B du CGI.
Dès lors, et annulant en ce sens un précédent arrêt de la CAA de Nantes (09/01/2014 N° 12NT02191), le Conseil d’Etat juge ici qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI ne peut bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses se rattachant à ses activités exonérées. A contrario elle ne pourrait bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à ses activités non exonérées.
Source : CE 18-9-2015 n° 376154.
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