CIR / JEI : précisions sur le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

Un décret vient de paraître afin de préciser le fonctionnement de ce comité.

Dans un premier temps, le décret a désigné les membres du comité en créant l’article 350 CA de l’annexe III du CGI.

Ensuite, le décret a précisé les modalités de fonctionnement du comité en précisant notamment :

• que le contribuable doit être convoqué 30 jours au moins avant la date de la réunion du comité (convocation pouvant être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique) ;
• que le comité peut demander aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l’innovation un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche avant la tenue de la séance (communication du rapport au contribuable et à l’administration dans un délai raisonnable avant la séance) ;
• qu’à la demande de l’un de ses membres, le comité peut entendre tout agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt...

A noter que le comité formule un avis puisqu’il n’est qu’un organe consultatif. Cet avis est notifié par l’administration au contribuable et elle l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme montant du crédit d’impôt.

L’ensemble des précisions fournies par le décret est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (codifiées au I de la Section IV du Chapitre Ier du Titre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du Livre des Procédures Fiscales).

Source : Décret 2016-766 du 9 Juin 2016.