Crédit Impôt Recherche (CIR) : l’indemnité de départ à la retraite est exclue de la base de calcul
Entrent dans l’assiette du CIR les dépenses de personnel afférentes au personnel affecté à ces tâches de recherche, chercheurs et techniciens avant tout. Par dépense on entend rémunérations et charges sociales et fiscales y attachées (partie obligatoire, cf. article 244 quater B).
Pour le tribunal de Montreux l’indemnité de départ à la retraite n’est pas à intégrer dans cette base de calcul. En effet selon le Juge elle se rattache à l’ensemble d’une carrière et pas seulement aux périodes dites de recherche, peu important au passage qu’elle soit soumise ou non à charges sociales.
L’arrêt ne dit pas s’il y aurait lieu, éventuellement, de faire un prorata Temporis entre les périodes consacrées à la recherche et la totalité de la carrière. Il exclut la totalité de l’IDR de l’assiette du CIR.
Source : CGI article 244 Quater B, TA Montreuil du 08/06/2017.
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